Article 1 – Objet et champ d’application
1.1
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SYSTEMACTION (RCS Paris 490639135 SIRET N°: 49063913500030 Déclaration d’activité n° 11 75 48997 75 auprès du Préfet de Région d’Ile de France) consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet www.formation-systemaction.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.formation-systemaction.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.2
Ces CGV concernent les formations présentielles ainsi que celles en 100 % distanciel, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations précités.
Article 2 – Modalité d’inscription
2.1 Formations inter
La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :
● Une inscription sur notre Site Internet ;
● L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom,
fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre
de participants que le Client souhaite inscrire ;
● L’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par courrier.
Toute commande est ferme et définitive.
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.
Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
L’Organisme de formation limite le nombre de participants à une douzaine de personnes sauf cas particuliers. L’Organisme de formation annule le minimum de Formations inters et maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une Formation inter maintenue à effectif réduit, l’Organisme de formation valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation.
A confirmation de la tenue de la session au plus tard 30 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la Formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.
2.2 Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 60 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.
A l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.
Article 3 – Modalités de Formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les Formations inters peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du prestataire de salles.
Lorsque la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité.
Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
4.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.
4.1.1 Formations inter
Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. Nos prix incluent les forfaits repas et pauses, pour davantage de confort pour vos participants, et une facilité de gestion pour le Client. Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.
4.1.2 Formations intra
Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.
4.2 Conditions de règlement
4.2.1
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
4.2.2
En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :
● De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
● De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
● De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
● De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur indisponible par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
6.1 Formation inter
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 30 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
Passé ce délai, pour tout report ou toute annulation, l’Organisme de formation facturera 50 % à titre d’indemnité forfaitaire.
Les demandes d’annulation reçues par l’Organisme de formation moins de 8 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation donneront lieu à une facturation à hauteur de 100 % à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur les prochaines sessions programmées. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
6.2 Formations intra
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 30 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client. Seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Passé ce délai, toute demande d’annulation par le Client sera facturée de 50% du prix de la Formation, auxquelles s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
Les demandes d’annulation reçues par l’Organisme de formation moins de 8 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation donneront lieu à une facturation à hauteur de 100 % à titre d’indemnité forfaitaire.
Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.
Article 8 – Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : 5 rue de Castiglione 75001 Paris – email : contact@formation-systemaction.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 9 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 10 – Données Personnelles
10.1
Prenant au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
10.2
Les données font l’objet d’un traitement informatique par la société Systemaction agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est l’exécution de l’action de formation professionnelle continue. Elles peuvent également être utilisées pour communiquer avec les stagiaires et les clients.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement. La demande est à adresser à l’adresse suivante : dpo@formation-systemaction.fr.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
L’Organisme de formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées.
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la gestion de la formation. Elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à la prescription légale applicable. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les données au terme de la formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
Article 11 – Divers
11.1
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
11.2
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
11.3
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).
11.4
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
11.5
L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
11.6
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
11.7
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
11.8
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
11.9
LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET SYSTEMACTION SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION, IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE PAR UN DISPOSITIF DE MEDIATION. A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS